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Lettre d’information – Le Radar n°7
Fiscalité automobile 2026 : un parallèle entre la France et l’Allemagne
13/04/2026

En France, la Loi de Finances a été promulguée le 19 février 2026, et publiée au JO le 20 février.

Contrairement à ce qui était envisagé via le PLF, la loi de Finances ne prévoit pas pour 2028 un nouveau durcissement du Malus CO2 ou de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, l’une des composantes de la taxe sur l’utilisation des véhicules (TUV).

En revanche, la 2e composante de la TUV, la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, évolue dans ses seuils d’abattement en 2026, après avoir été stable depuis 2024.

Parmi les autres mesures qui méritent d’être relevées :

  • Malus au poids

L’application du malus au poids aux véhicules électriques ne bénéficiant pas de l’éco-score, qui devait s’appliquer au 1er juillet 2026, a été supprimée. L’ensemble des véhicules électriques et hydrogène restent donc – pour le moment – exonérés de la taxe sur la masse en ordre de marche.

Pour les autres motorisations, la loi de Finances 2026 fixe un calendrier d’abattements.

  • Taxe annuelle incitative (TAI) au verdissement des flottes

La loi de Finances 2026 apporte également quelques précisions sur l’application de la Taxe annuelle incitative au verdissement des flottes. Elle entérine notamment le fait qu’un « véhicule qualifié de véhicule à faible empreinte carbone pendant une partie de l’année civile est réputé répondre à cette qualification pendant l’intégralité de cette année ». Autrement dit, un véhicule électrique qui obtiendrait l’éco-score alors qu’il a déjà été immatriculé et attribué à un conducteur serait à considérer comme un véhicule à faible empreinte carbone sur toute sa durée de détention pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions. Pour mémoire, ces véhicules bénéficient d’une majoration jusqu’à 150 %.

  • Puissance administrative des véhicules électriques et carte grise

Autre changement à noter dès cette année : les formules de calcul de la puissance administrative (ou puissance fiscale – ligne P6 de la carte grise) des véhicules électriques évoluent en 2026. Ce changement de calcul devrait entrainer une légère diminution de la puissance administrative des véhicules électriques, impactant directement le coût de la carte grise puisque les modèles 100 % électriques n’en sont plus exemptés depuis mai 2025 (excepté dans les Hauts-de-France).

En Allemagne, après avoir reculé sur ce sujet en 2024 (ce qui avait entrainé une chute de 27% des ventes de véhicules électriques), le Gouvernement réintroduit un bonus pour les voitures électriques en 2026. Ce bonus s’inscrit dans un cadre pluriannuel,les conducteurs pouvant prétendre à une aide dont le montant est compris entre 1 500 et 6 000 € selon le type de motorisation, les revenus du foyer et la composition familiale.Comme en France, l’idée est de cibler en priorité les ménages à revenus faibles et intermédiaires.

En revanche, et contrairement au gouvernement français et à notre « éco-score », le Bundestag décide de ne pas faire de favoritisme selon l’origine des modèles.Autrement dit, tous les modèles électriques neufs immatriculés en Allemagne à partir du 1er janvier 2026 sont éligibles, y compris ceux produits hors d’Europe. L’idée est de favoriser l’accès des ménages à la voiture électrique, quitte à ouvrir grand la porte aux constructeurs étrangers. Cette aubaine pour les constructeurs chinois s’explique sans doute par la volonté allemande de ne pas pénaliser les exportations d’automobiles vers la Chine, préoccupation qui n’est pas celle des Français, ou en tout cas ne l’est que dans une moindre mesure.

Olivier Gauclère
Avocat Counsel
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